Prusa Link, Prusa Connect et Prusa Connect Farm
1. Introduction
1.1. Le service Prusa Connect (ci-après « Prusa Connect »), ainsi que les services Prusa Link et Prusa Connect Farm (Prusa Connect, Prusa Link et Prusa Connect Farm étant également désignés collectivement par les « Services Connect »), sont exploités par Prusa Research a.s., une société dont le siège social est situé Partyzánská 188/7A, 17000, Prague 7, République tchèque, numéro d'identification : 06649114, enregistrée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, dossier n° B 23056 (ci-après « Prusa » ou l'« Opérateur »).
1.2. Coordonnées de l'Opérateur : tél. : +420 222 263 718, e-mail : [email protected] ou autres outils de communication en ligne disponibles sur www.prusa3D.com.
1.3. « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui utilise l'un des Services Connect de quelque manière que ce soit (ci-après l'« Utilisateur »).
1.4. La relation contractuelle entre l'Opérateur et l'Utilisateur est régie par les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Connect »), qui, sur la base de ce lien, incluent également les Conditions Générales d'Utilisation des Sites Web et Services PRUSA disponibles ici (ci-après les « Conditions Générales »). L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les Services Connect s'il n'accepte pas les Conditions Connect et les Conditions Générales.
1.5. « Organisation » désigne un Utilisateur ou une autre entité (en particulier une personne morale, une personne physique indépendante, mais aussi une école, une institution de recherche ou d'enseignement, une association, un centre pour enfants et jeunes ou une autre organisation) qui utilise les Services Connect dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, éducative, de recherche, de loisir ou autre qu'une activité purement personnelle ou domestique, et au cours de l'exploitation de laquelle des imprimantes, des tâches d'impression, des fichiers et d'autres ressources sont gérés au sein d'un seul groupe (Équipe) (ci-après l'« Organisation »). Le statut d'Organisation n'est pas conditionné par l'exercice d'une activité commerciale, ni par l'utilisation du service Prusa Connect ou Prusa Connect Farm ; ce qui est décisif, c'est que les Services Connect ne sont pas utilisés exclusivement pour une activité personnelle ou domestique. Si une personne physique utilise les Services Connect exclusivement pour une activité personnelle ou domestique, il n'y a pas d'Organisation.
1.6. Le « Représentant de l'Organisation » désigne une personne physique ayant le niveau de compte « Propriétaire » dans une Équipe utilisée au nom de l'Organisation qui, au nom de l'Organisation, crée et administre un groupe (Équipe), représente l'Organisation auprès de l'Opérateur et est autorisée à effectuer des actes au nom de l'Organisation en vertu des présentes Conditions Connect, y compris la conclusion du DPA en vertu de l'Article 6.12 (ci-après le « Représentant de l'Organisation »). Il n'y a toujours qu'un seul Représentant de l'Organisation pour chaque Équipe. En activant ou en commandant les Services Connect au nom de l'Organisation, le Représentant de l'Organisation confirme qu'il est autorisé à représenter l'Organisation dans cette mesure.
1.7. Les Services Connect ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs enregistrés avec leur propre COMPTE PRUSA. Les conditions d'enregistrement et d'utilisation du COMPTE PRUSA font partie des Conditions Générales et peuvent être consultées ici.
1.8. Les présentes Conditions Connect ont été rédigées en tchèque, anglais, allemand, français, italien, polonais et espagnol ; ces versions linguistiques sont contraignantes. Si le tchèque est défini comme langue du service dans le navigateur ou l'imprimante de l'Utilisateur lors de la première activation de Prusa Link ou lors de la première connexion, la relation contractuelle est régie par la version tchèque des Conditions Connect. Dans les autres cas, la relation contractuelle est régie par la version bilingue des Conditions Connect, où la première langue est la langue définie dans le navigateur de l'Utilisateur et la deuxième langue est toujours l'anglais ; en cas de divergence entre les deux versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
1.9. Les données personnelles sont traitées dans le but de fournir et d'exploiter les Services Connect. Les informations sur les conditions de traitement des données personnelles en relation avec les Services Connect sont disponibles ici ; les Utilisateurs sont tenus d'en prendre connaissance avant de commencer leur utilisation. Si l'Utilisateur utilise les Services Connect au nom d'une Organisation et que des données personnelles d'autres personnes sont mises à disposition au sein du groupe, l'Opérateur peut agir en tant que sous-traitant au nom de l'Organisation ; les détails et l'obligation de conclure un DPA sont régis par l'Article 6.12.
2. Prusa Link
2.1. Prusa Link est une fonctionnalité d'imprimante permettant l'impression à distance sur certaines imprimantes 3D PRUSA. Prusa Link se compose de moyens logiciels et matériels. Une liste des imprimantes compatibles permettant l'utilisation ou l'installation de Prusa Link peut être trouvée ici.
2.2. Si Prusa Link ne fait pas partie de l'imprimante, il est possible d'installer cette fonctionnalité sur une imprimante compatible par la suite selon les instructions disponibles sur prusa3D.com. Dans ce cas, les coûts des modifications nécessaires de l'imprimante (notamment l'achat de l'équipement matériel nécessaire) sont à la charge de l'Utilisateur.
2.3. Les moyens logiciels nécessaires à l'utilisation de Prusa Link sont fournis gratuitement et leur utilisation est régie par la licence open source suivante. Dans le cadre de l'utilisation de Prusa Link, l'Opérateur n'est pas tenu de fournir à l'Utilisateur des services d'installation, d'intégration ou de maintenance, des mises à jour ou d'autres services. L'Opérateur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou à la fonctionnalité de Prusa Link. L'Utilisateur utilise Prusa Link à ses propres risques et l'Opérateur ne sera pas responsable des dommages subis par l'Utilisateur ou des tiers en relation avec l'utilisation de Prusa Link dans la mesure permise par la loi applicable. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs auxquels il n'est pas possible de déroger par contrat.
2.4. L'installation et le fonctionnement réussis de Prusa Link sont conditionnés par l'utilisation de versions à jour du logiciel et du firmware disponibles pour l'imprimante 3D concernée. Pour installer, activer et configurer correctement Prusa Link, il est nécessaire de suivre la documentation utilisateur et les informations contenues dans la base de connaissances disponible ici (ci-après la « Documentation Prusa Link »).
2.5. Pour une utilisation correcte et sûre de Prusa Link, l'Utilisateur est tenu de se conformer à la Documentation Prusa Link, y compris aux arrangements de licence applicables. Pour éviter tout doute, Prusa Link n'est pas un service fourni par l'Opérateur mais une fonctionnalité d'imprimante ; la responsabilité de son utilisation correcte et sûre incombe à l'Utilisateur dans la mesure permise par la loi applicable. Les coûts liés à l'utilisation de Prusa Link (par exemple, les coûts de connexion d'une imprimante au réseau, d'autres équipements matériels nécessaires, etc.) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
2.6. Avis important : Si l'Utilisateur rend une imprimante accessible pour l'attribution, l'activation et l'administration à distance des tâches d'impression via Prusa Link, l'Utilisateur est tenu de faire preuve d'une attention accrue et de sécuriser l'imprimante et son environnement contre tout dommage. En outre, si l'Utilisateur rend une imprimante accessible via Prusa Link à des tiers, l'Utilisateur reconnaît par la présente que ces personnes peuvent utiliser l'imprimante et l'administrer à distance dans la même mesure que l'Utilisateur, où seul l'Utilisateur, et non l'Opérateur, est entièrement responsable de la définition des droits d'accès et des règles de sécurité.
2.7. Les imprimantes avec la fonctionnalité Prusa Link correctement activée peuvent utiliser d'autres fonctions d'accès à distance et de gestion en ligne via le service Prusa Connect.
3. Prusa Connect
3.1. Le service Prusa Connect est un service d'accès à distance, d'impression et d'administration des imprimantes 3D PRUSA connectées au réseau informatique. Via Prusa Connect, vous pouvez accéder à distance à l'imprimante connectée, via Internet, l'administrer, lui attribuer des tâches d'impression (individuellement ou collectivement pour une ou plusieurs imprimantes) ou donner des commandes supplémentaires aux imprimantes. Tout ce qui précède dépend des paramètres des droits d'accès de l'utilisateur dans Prusa Connect. Si l'utilisateur de l'imprimante connectée l'autorise dans les paramètres du service Prusa Connect, d'autres personnes peuvent également avoir accès à l'imprimante (aux imprimantes) de l'utilisateur connectée(s) à Prusa Connect, dans la mesure des paramètres choisis par l'utilisateur. Les dispositions des articles 2.6 et 4.3 s'appliquent donc également au service Prusa Connect dans leur intégralité.
3.2. Le service Prusa Connect comprend également un espace de données fourni pour le stockage des fichiers d'impression, des aperçus et d'autres contenus liés au processus d'impression à l'aide d'imprimantes connectées. L'espace de données est établi pour l'équipe lors de la connexion de la première imprimante. Sa taille et sa portée sont régies par le plan d'abonnement de l'utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire » ; les autres utilisateurs et imprimantes connectés à l'équipe partagent cet espace de données.
3.3. Les Utilisateurs sont tenus d'utiliser l'espace de données fourni par l'Opérateur au sein de Prusa Connect pour stocker des fichiers uniquement dans le format et la taille autorisés par l'Opérateur.
3.4. Le service Prusa Connect est fourni gratuitement dans ses paramètres de base. Cela ne porte en aucun cas atteinte à l'article 4.2 sur les services premium au sein des différents plans d'abonnement. L'Opérateur ne fournit aucun accord de niveau de service (SLA), aucune garantie de disponibilité ininterrompue ou d'autres garanties contractuelles pour le service Prusa Connect au-delà des présentes Conditions Connect et des obligations auxquelles il n'est pas possible de déroger en vertu de la loi applicable. Si l'Utilisateur n'est pas un consommateur, l'Opérateur ne garantit pas, en particulier, la disponibilité du service Prusa Connect ni la correction des défauts ou des obstacles à la disponibilité et n'est pas tenu de fournir des services d'installation, d'intégration, de maintenance, de mises à jour, de mises à niveau ou d'autres services, sauf accord contraire entre les parties. L'Opérateur est autorisé à étendre, modifier, restreindre ou résilier le service Prusa Connect sous réserve des présentes Conditions Connect et de la loi applicable. Une liste à jour des fonctionnalités disponibles et la spécification du service Prusa Connect sont disponibles ici. L'Opérateur ne sera pas responsable des dommages causés par l'indisponibilité, les modifications ou la résiliation du service dans la mesure permise par la loi applicable. Si l'Utilisateur est un consommateur, le présent article n'affecte pas les droits de l'Utilisateur en vertu de l'article 9 ou tout autre droit auquel il n'est pas possible de déroger par contrat.
3.5. Les Utilisateurs de Prusa Connect peuvent utiliser les imprimantes 3D d'autres Utilisateurs à condition qu'ils soient membres du groupe d'utilisateurs Prusa Connect auquel ils ont été invités par son administrateur (voir Article 4). En même temps, le service Prusa Connect ne peut être utilisé que par les Utilisateurs qui ont pris connaissance des Conditions Connect et des autres documents de l'Opérateur connexes (Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité de Prusa Connect, Conditions Générales du Compte PRUSA, etc.), les ont approuvés et ont accepté de s'y conformer.
3.6. Pour une utilisation correcte et efficace du service Prusa Connect, l'Opérateur recommande de satisfaire au moins aux exigences techniques disponibles ici. Les conditions techniques et les spécifications peuvent changer pendant le fonctionnement du service Prusa Connect et l'Utilisateur est tenu d'utiliser le Service uniquement en conformité avec les instructions et recommandations actuelles de l'Opérateur.
3.7. Les droits des utilisateurs sur les données générées par le fonctionnement des imprimantes et des services associés sont régis par la politique de portabilité des données Prusa disponible ici, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation de Connect.
4. Prusa Connect Team
4.1. Après la première connexion au service Prusa Connect, un groupe (ci-après la « Équipe ») est créé pour l'Utilisateur, dans lequel l'Utilisateur a le niveau de compte « Propriétaire ». L'Équipe peut être utilisée pour une activité personnelle ou domestique ou au nom d'une Organisation. Lorsqu'elle est utilisée pour une activité personnelle ou domestique, l'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire » agit en son propre nom ; si l'Équipe est utilisée au nom d'une Organisation, l'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire » est le Représentant de l'Organisation en vertu de l'Article 1.6.
The User with the account level “Owner” may invite other Users to the Team and grant or revoke their permissions in accordance with the Prusa Connect user documentation. A Team used on behalf of an Organisation is intended for the management of printers and other resources of a single Organisation. The Organisation is responsible for the correctness of the Team settings, the permissions of its members and the existence of a legal basis for making their personal data available.
Connecting printers belonging to several different owners into a single Team, for example within community printing operations or shared workshops, is not the standard mode of the Connect Services and is possible only on the basis of a special arrangement with the Operator or special conditions; otherwise these Connect Terms do not apply to such use.
4.2. En connectant la première imprimante à l'Équipe, l'Équipe dispose de l'espace de données gratuit de base en vertu de l'Article 3.2. L'Opérateur peut fournir des services premium en plus de l'espace de données de base, tels que le versionnement, le stockage de l'historique ou l'augmentation de la taille de l'espace de données, selon le plan d'abonnement sélectionné par l'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire ». Les conditions générales des services PRUSA, y compris l'abonnement PRUSA, sont régies par les Conditions Générales. Une description actualisée des services inclus et les prix des différents plans d'abonnement sont disponibles sur la page d'abonnement PRUSA ici.
4.3. Avis important. L'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire » peut accorder à un autre Utilisateur au sein de l'Équipe une autorisation d'administrateur avec le niveau de compte « Admin ». Un Utilisateur ayant le niveau de compte « Admin » peut, comme un Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire », modifier les paramètres de l'Équipe et gérer ses ressources dans la mesure correspondant à ce niveau de compte, y compris l'octroi du niveau de compte « Admin » à d'autres Utilisateurs. Cependant, l'Utilisateur ne peut pas accorder ou transférer le niveau de compte « Propriétaire » ni effectuer d'autres actes réservés à ce niveau de compte.
A User with the account level “Admin” is entitled, in particular, to delete the content of the shared data space, assign print tasks to printers connected to the Team or cancel them. The detailed scope of the individual permissions is described in the Prusa Connect user documentation.
The User with the account level “Owner”, or the Organisation if the Team is used on its behalf, is responsible towards the Operator for the setting of permissions and the conduct of Users within the Team; this shall not affect the responsibility of an individual User for his/her own conduct. The provisions of Article 2.6 shall apply accordingly.
4.4. Toute modification de l'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire », la suppression d'un membre, la restauration de l'administration et la résiliation de l'Équipe doivent être effectuées conformément à la documentation utilisateur de Prusa Connect. L'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire », ou l'Organisation si l'Équipe est utilisée en son nom, est responsable du transfert en temps voulu de l'administration de l'Équipe et du téléchargement ou du transfert des données qu'il souhaite conserver.
The Operator may require reasonable evidence of authorisation and, in the event of a dispute or doubt, postpone the change or temporarily restrict access to the functions concerned. Removal of a member terminates that member’s access to the Team. Further handling of data upon a change or termination of the Team is governed by these Connect Terms and the documents referred to in Articles 3.7 and 6.12.
5. Prusa Connect Farm
5.1. Prusa Connect Farm est un mode professionnel étendu du service Prusa Connect fourni en tant que service logiciel cloud (SaaS). Le service est destiné en particulier aux entités commerciales pour la gestion, l'organisation, la surveillance et la coordination d'un plus grand nombre d'imprimantes 3D, de tâches d'impression, de commandes, de fichiers, d'utilisateurs, de rôles, de matériaux et de processus de production au sein d'une organisation ou d'un groupe administré par le Représentant de l'Organisation. L'utilisation commerciale, professionnelle, éducative, de recherche, de loisir ou autre que personnelle ou domestique peut également avoir lieu au sein du service Prusa Connect de base ; la différence entre Prusa Connect et Prusa Connect Farm réside dans la portée et les fonctions du service (en particulier le nombre d'imprimantes et de tâches, l'impression parallèle, l'équilibrage de charge et l'analyse), et non dans la gamme d'entités qui peuvent être une Organisation au sens de l'Article 1.5. Si l'Utilisateur est dans un cas particulier considéré comme un consommateur en vertu de la loi applicable, cela n'affecte pas les droits de l'Utilisateur auxquels il n'est pas possible de déroger par contrat ; les dispositions des présentes Conditions de Connect limitant la responsabilité de l'Opérateur ou établissant des obligations de l'Utilisateur ne s'appliquent à un tel Utilisateur que dans la mesure permise par la loi applicable.
5.2. Le service et les fonctions de Prusa Connect Farm, y compris les fonctionnalités avancées telles que la distribution automatique des tâches d'impression, la planification des commandes, les processus de contrôle qualité, les opérations en masse, la gestion des rôles, la gestion des utilisateurs, les tableaux de bord, la gestion des matériaux et les intégrations API, servent exclusivement à la gestion et à la coordination internes des ressources au sein de l'organisation ou de l'Équipe concernée. Les décisions automatiques, les recommandations, la planification ou les attributions de tâches générées ou déclenchées par le service Prusa Connect Farm sont de nature purement auxiliaire et ne remplacent pas le contrôle de l'Utilisateur, qui est tenu d'effectuer activement un tel contrôle lui-même.
5.3. Toute mise à disposition d'imprimantes, de fichiers, de tâches d'impression, de stockage, de flux de caméra, de données, de données matérielles, de plans de production ou d'autres ressources au sein de l'Organisation ou de l'Équipe a lieu sur la base d'une décision de l'Organisation, prise par l'intermédiaire du Représentant de l'Organisation ou du membre de l'Équipe concerné, et sous la responsabilité de l'Organisation ; cela n'affecte pas la responsabilité de l'Utilisateur individuel pour sa propre conduite.
5.4. Prusa Connect Farm n'est pas un système de sécurité ou de surveillance et ne remplace pas la supervision physique du fonctionnement des imprimantes. L'Utilisateur est toujours exclusivement responsable du contrôle, de l'exécution et du résultat des tâches d'impression, de l'utilisation efficace des ressources et de la sécurité de l'impression. Chaque Utilisateur est responsable de la supervision physique des imprimantes qu'il utilise et de la sécurité de leur fonctionnement.
5.5. Les fonctions de Prusa Connect Farm comprenant la distribution automatique des tâches, l'analyse, les statistiques d'utilisation ou l'évaluation des performances servent exclusivement à la coordination des imprimantes et des ressources de production. L'Organisation, le Représentant de l'Organisation et tout autre Utilisateur ne sont pas autorisés à utiliser les résultats de ces fonctions pour l'évaluation, la surveillance ou la gestion automatisées des personnes physiques, en particulier les membres de l'Équipe en tant qu'employés ou collaborateurs, ni à prendre des décisions concernant leurs conditions de travail. Une telle utilisation relève de la responsabilité exclusive de la personne qui l'a faite, qui est tenue d'assurer la conformité avec la loi applicable, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles et de l'emploi.
5.6. Prusa Connect Farm n'est pas une place de marché, un service d'intermédiation, un service d'impression à la demande, un service d'exécution, un service de partage de capacité de production, un service d'archivage à long terme, un service de sauvegarde ou de séquestre de données, un service de conclusion de contrats entre les membres de l'Équipe, ni une plateforme pour la fourniture de services d'impression 3D entre les membres de l'Équipe. Prusa Connect Farm ne fournit pas de mécanisme ou de plateforme pour la création de relations d'emploi, commerciales ou similaires entre les membres de l'Équipe et n'assume aucune responsabilité quant à leur exécution. L'Opérateur n'est pas partie à un accord, une commande, une transaction, un arrangement ou toute autre relation entre l'Organisation et les membres individuels de l'Équipe ou entre les membres individuels de l'Équipe entre eux.
5.7. Dans le cas où des services d'intégration de place de marché via API sont disponibles dans le cadre de Prusa Connect Farm, ces services ont la nature d'un connecteur technique, dont la configuration et le fonctionnement sont assurés par l'Organisation par l'intermédiaire du Représentant de l'Organisation sous sa propre responsabilité et sur la base de sa propre relation contractuelle avec la place de marché ou le tiers concerné. L'Opérateur ne fournit qu'une interface technique ; il n'est pas partie à une commande, une transaction ou toute autre relation créée sur la place de marché, ne sert pas d'intermédiaire pour de telles relations, ne vérifie ni ne traite le contenu, les données produit (SKU) ou les commandes transmises via le connecteur et n'est pas responsable de ceux-ci. La transmission automatique d'une tâche d'impression en production sur la base des données de la place de marché a lieu selon la configuration définie par le Représentant de l'Organisation au nom de l'Organisation et sous le contrôle de l'Organisation.
5.8. L'Organisation est responsable de la configuration et de l'utilisation des intégrations API et de toutes les données obtenues via ces intégrations. L'Organisation est également responsable du respect de toutes les obligations liées au fonctionnement des systèmes de caméra, en particulier les obligations d'information envers les personnes concernées. L'Opérateur ne vérifie pas l'exactitude des données obtenues via les intégrations API et n'est pas responsable des dommages résultant de données erronées obtenues via les intégrations API ou de l'indisponibilité de l'API pour quelque raison que ce soit.
5.9. L'Opérateur se réserve le droit d'établir des limitations techniques de l'API, des limites sur le nombre de requêtes ou de restreindre l'accès à l'API à tout moment afin de protéger la stabilité et la sécurité du service. Le service Prusa Connect Farm est exploité en version bêta, c'est-à-dire en mode test. L'Opérateur se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de mettre fin à la fourniture du service Prusa Connect Farm à tout moment. Si l'Utilisateur est un consommateur, cela n'affecte pas les droits obligatoires de l'Utilisateur en vertu de l'Article 9.
5.10. L'Organisation est responsable de l'acceptation des membres de l'Équipe, de la définition de leurs autorisations, de la mise à disposition des imprimantes, des fichiers, des caméras, du stockage et des autres ressources de l'Équipe, et de la définition des règles de leur utilisation. Avant de rendre les fonctions de Prusa Connect Farm accessibles aux membres de l'Équipe, l'Organisation est tenue d'établir des règles contraignantes pour l'utilisation de l'Équipe, en particulier les règles d'utilisation des imprimantes, la gestion des commandes, les consommables, les impressions ratées, l'indemnisation des dommages, la protection des informations confidentielles, l'utilisation des caméras, le contenu interdit et la résolution des litiges entre les membres de l'Équipe, et d'assurer leur respect par le Représentant de l'Organisation et les membres de l'Équipe. Les dispositions des Articles 2.6 et 4.3 des présentes Conditions de Connect s'appliquent également à la configuration et à l'utilisation de Prusa Connect Farm.
6. Miscellaneous
6.1. Lors de l'utilisation des Services Connect, l'Utilisateur est tenu de procéder conformément à la documentation utilisateur pertinente, aux présentes Conditions de Connect, à la législation applicable et dans le respect des intérêts légitimes de l'Opérateur, des autres Utilisateurs et des tiers.
6.2. Lors de l'utilisation des Services Connect, l'Utilisateur est, en particulier, tenu d'agir de manière à prévenir tout dommage matériel, toute atteinte non autorisée à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres intérêts légitimes ; cela s'applique aussi bien aux actes qu'aux omissions.
6.3. L'utilisation des Services Connect pour des activités contraires à la législation applicable ou aux bonnes mœurs n'est pas autorisée. L'Utilisateur s'engage à respecter les principes d'utilisation efficace des ressources réseau, c'est-à-dire que l'Utilisateur est tenu, en particulier, de s'abstenir d'activités de scraping, d'augmenter artificiellement les requêtes et de surcharger la capacité du service, d'envoyer des communications non sollicitées ou harcelantes, etc.
6.4. Si le service Prusa Link, Prusa Connect ou Prusa Connect Farm est fourni en mode bêta, l'Utilisateur reconnaît que le service concerné peut contenir des erreurs, des fonctions incomplètes, des limitations, des pannes, des changements de fonctionnalité ou d'autres instabilités.
6.5. L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas transférer, stocker ou diffuser de quelque manière que ce soit, par l'intermédiaire des Services Connect, tout contenu illégal ou contenu portant atteinte aux droits de tiers ou aux présentes Conditions de Connect. Les Utilisateurs s'engagent à ne transférer et stocker que des fichiers et des documents d'impression qu'ils sont suffisamment autorisés à reproduire, publier, diffuser ou utiliser et à licencier en outre selon les termes et conditions de la licence pertinente. L'Utilisateur accepte également que le contenu partagé, stocké ou diffusé de quelque manière que ce soit par l'Utilisateur (ci-après le « Contenu ») ne viole aucun droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, et n'est pas contraire aux lois applicables et aux bonnes mœurs. En outre, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour afficher des documents d'impression qui ne servent pas d'instructions pour l'impression d'articles dont la possession ou la fabrication est restreinte ou interdite par les lois et règlements.
6.6. L'Utilisateur est entièrement responsable de tout Contenu et de tous les documents d'impression transférés via le service Prusa Connect. L'Opérateur n'est en aucun cas responsable de ce Contenu. L'Opérateur souligne que le Contenu créé par d'autres Utilisateurs ou des tiers n'est en aucun cas contrôlé ou vérifié par l'Opérateur avant publication. Ainsi, les documents d'impression et leur description et étiquetage peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs factuelles, techniques et formelles et ne peuvent donc en aucun cas être considérés comme des conseils d'experts, des instructions ou des déclarations. L'Opérateur ne garantit pas la qualité ou l'absence de défauts des documents d'impression et n'est pas responsable envers l'Utilisateur de tout dommage subi du fait de leur utilisation. L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Opérateur, les autres Utilisateurs et, le cas échéant, les tiers pour tout dommage qu'ils auraient subi en relation avec le téléchargement, le transfert, le stockage, le partage, la mise à disposition ou l'utilisation du Contenu ou des documents d'impression pertinents. Si l'Utilisateur est un consommateur, l'obligation de l'Utilisateur d'indemniser les dommages en vertu du présent Article ne s'applique que dans la mesure correspondant aux règles générales de responsabilité pour les dommages en vertu du Code civil et n'établit pas d'obligations au-delà de la responsabilité légale d'un consommateur.
6.7. Les conditions générales et l'étendue de l'utilisation autorisée des services en ligne Prusa, ainsi que les conditions de signalement et de suppression de contenu illégal, sont énoncées dans les Conditions Générales, qui font partie des présentes Conditions Connect. Si vous considérez que tout contenu trouvé dans le service Prusa Connect ou Prusa Connect Farm est illégal ou enfreint vos droits ou votre vie privée, veuillez procéder conformément aux Conditions Générales ou contacter l'Opérateur directement via le lien suivant : ici.
6.8. Tous les coûts d'acquisition et d'installation de Prusa Link, de connexion d'une imprimante et d'utilisation des Services Connect, y compris les coûts de matériel ou de logiciel supplémentaires ou de connexion au réseau de communications électroniques, sont à la charge de l'Utilisateur. Cela inclut, en particulier, l'achat de l'équipement matériel nécessaire de l'Utilisateur, les coûts de connexion Internet, la consommation d'électricité, les consommables, etc.
6.9. Sauf accord écrit contraire entre Prusa et un client spécifique, Prusa ne fournit pas, pour le service Prusa Link, Prusa Connect ou Prusa Connect Farm, de contrat de niveau de service (SLA) ou d'autre niveau de service contractuel, en particulier aucune garantie de disponibilité, de temps de réponse, de temps de résolution des défauts, de garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, de garantie de rétention des données, de garantie de planification correcte de la production, de distribution correcte des tâches d'impression, de correction du calendrier de production, de correction des estimations de temps d'impression, de consommation de matériaux, de coûts, de capacité ou d'utilisation de l'imprimante. Si l'Utilisateur est un consommateur, cela n'affecte pas les droits obligatoires de l'Utilisateur en vertu de l'Article 9.
6.10. Prusa ne garantit en outre pas, dans le cadre des Services Connect, l'achèvement d'une tâche d'impression, le succès de l'impression, la qualité de l'impression, l'adéquation de l'impression à quelque fin que ce soit, ou l'adéquation du service à un usage opérationnel, commercial, de production, de sécurité, de certification ou réglementaire spécifique.
6.11. Tout Service Connect peut être temporairement indisponible, restreint, modifié, interrompu ou résilié, en particulier en raison de maintenance, de développement, de sécurité, de changements de fonctionnalité, de restrictions opérationnelles, de problèmes techniques, d'interférences de tiers, de limitations d'infrastructure ou d'autres circonstances. Si l'Utilisateur est un consommateur, cela n'affecte pas les droits obligatoires de l'Utilisateur en vertu de l'Article 9.
6.12. Dans la mesure où l'Opérateur traite des données personnelles au nom de l'Organisation — en particulier les données personnelles des Utilisateurs et d'autres personnes mises à disposition au sein du groupe — l'Organisation agit en tant que responsable du traitement et l'Opérateur en tant que sous-traitant. Dans un tel cas, le Représentant de l'Organisation est tenu de conclure, au nom de l'Organisation, un accord de traitement des données personnelles avec l'Opérateur conformément à l'Article 28 du RGPD (ci-après le « DPA »), ce qui s'applique à la fois au service Prusa Connect et au service Prusa Connect Farm ; le DPA est conclu au plus tard lors de l'activation ou de la commande du Service Connect pertinent. Le DPA est conclu exclusivement par le Représentant de l'Organisation ; les autres Utilisateurs ne le concluent pas. L'Organisation est responsable d'avoir une base légale, envers les Utilisateurs et les autres personnes dont les données personnelles sont mises à disposition au sein du groupe, pour leur traitement. Si l'Organisation traite, par l'intermédiaire des Services Connect, les données personnelles de mineurs (par exemple des élèves, des enfants ou des membres de groupes de loisirs), elle est responsable de l'existence d'une base légale appropriée en vertu des Articles 6 et 8 du RGPD, en particulier le consentement d'un tuteur légal lorsque cela est requis.
If a natural person uses the Connect Services exclusively for personal or household activity (so-called household activities), there is no processing on behalf of an Organisation, no DPA is concluded, and the Operator, in relation to the personal data of such a person, acts as an independent controller in accordance with its privacy policy. This shall not affect the independent processing of personal data carried out by the Operator as a controller (in particular the operation and security of the Connect Services, account administration and telemetry), to which the DPA does not apply.
Les spécificités du traitement des données personnelles, y compris l'attribution des rôles de responsable du traitement et de sous-traitant et le modèle d'accord de traitement des données (DPA), sont régies par la Politique de traitement des données personnelles pour le service Prusa Connect (ci-après la « Politique de traitement des données Connect ») ; le modèle DPA en constitue une annexe et s'applique à la fois au service Prusa Connect et à Prusa Connect Farm. La Politique de traitement des données Connect est disponible ici.
7. Limitation of Liability
7.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Opérateur n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des services Prusa Link, Prusa Connect ou Prusa Connect Farm, en particulier pour le manque à gagner, la perte de production, le retard, l'échec d'une commande, la perte d'opportunité commerciale, la consommation de matériaux, l'usure ou les dommages à une imprimante, les impressions ratées, la perte ou l'endommagement de données, l'attribution incorrecte d'une tâche d'impression, la planification incorrecte de la production, les estimations erronées de temps, de capacité ou de consommation, la distribution automatique incorrecte des tâches d'impression, l'exécution ou l'évaluation incorrecte des processus de contrôle qualité, l'affichage incorrect de l'état de l'imprimante, du plan de production ou du tableau de bord, la violation des droits de tiers, l'atteinte à la vie privée, les dommages résultant de l'utilisation de systèmes de caméra, des intégrations API, du partage de fichiers, de l'utilisation des ressources de l'Équipe, ou en relation avec le contenu, les données ou les fichiers téléchargés par les Utilisateurs.
7.2. Dans le cas du service Prusa Connect Farm, les dispositions de l'Article 7.1 s'appliquent également aux dommages directs subis par l'Organisation, les entrepreneurs, les personnes morales et les autres entités qui ne sont pas des consommateurs, ainsi qu'aux Représentants de l'Organisation et aux membres de l'Équipe en relation avec l'utilisation du service Prusa Connect Farm, dans la mesure où une telle exclusion de responsabilité est permise par la loi applicable ; cette disposition ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
7.3. Si la responsabilité de l'Opérateur ne peut être entièrement exclue en vertu des dispositions précédentes du présent Article 7, le montant total de l'indemnisation des dommages est limité, en fonction du service utilisé, comme suit :
a) For the Prusa Link and Prusa Connect services (in basic mode), which are provided free of charge or with a limited range of functions, the Operator’s liability is limited pursuant to Article 3.4 of the General Terms (i.e. up to the amount of the price paid for the given service over the last 12 months, but no more than EUR 500). If the Prusa Link or Prusa Connect services are used by an Organisation, this limit applies to it as well, unless otherwise agreed between the parties.
b) For the Prusa Connect Farm service, which represents an extended professional mode with a greater scope and functions, the Operator’s liability is, with regard to its nature and scope, limited to the higher of the following amounts: twice the price paid for the Prusa Connect Farm service over the last 12 months, or EUR 2,000. Article 3.4 of the General Terms does not apply to the Prusa Connect Farm service.
The limits under points a) and b) apply to a single damage event or a series of interrelated damage events, regardless of the number of affected Users, Team members or claims asserted.
This limitation shall not affect damage caused intentionally or by gross negligence, damage to health or life, the right of a weaker party to compensation for harm to the extent that such right cannot be limited in advance under Section 2898 of the Civil Code, or the rights of a consumer from which it is not possible to derogate under applicable law.
7.4. L'Opérateur n'est pas responsable des dommages survenant entre les membres de l'Équipe entre eux, ni des dommages résultant de la définition des autorisations, de la configuration de l'Équipe, de l'utilisation des intégrations API, de l'utilisation des systèmes de caméra, du partage des ressources de l'Équipe ou d'une décision de l'Organisation prise par l'intermédiaire du Représentant de l'Organisation. L'Organisation est responsable, envers l'Opérateur, de l'administration, de la configuration et de l'utilisation de l'Équipe si l'Équipe est utilisée en son nom ; lorsqu'elle est utilisée pour une activité personnelle ou domestique, l'Utilisateur ayant le niveau de compte « Propriétaire » est responsable.
7.5. Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure la plus large permise par la loi applicable.
8. Governing Law and Dispute Resolution
8.1. Les relations juridiques entre l'Utilisateur et l'Opérateur découlant des présentes Conditions de Connect sont régies par les lois de la République tchèque. Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents de la République tchèque, sauf disposition contraire des dispositions impératives de la loi applicable.
9. Special Provisions for Contractual Arrangements with a Consumer
9.1. Le consommateur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion de contrats avec PRUSA. Les coûts encourus par le consommateur par l'utilisation de moyens de communication à distance à cet égard sont entièrement à la charge du consommateur. Ces coûts ne diffèrent pas des tarifs de base au lieu de résidence du consommateur.
9.2. PRUSA n'est pas liée, vis-à-vis du consommateur, par des codes de conduite au sens de l'article 1820(1)(n) du Code civil.
9.3. Dans le cas où un litige de consommation survient entre un utilisateur en tant que consommateur et PRUSA qui ne peut être résolu par accord mutuel, le consommateur est en droit de soumettre une proposition de résolution extrajudiciaire de ce litige à l'organisme compétent pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est :
Czech Trade Inspection Authority, Central Inspectorate
Alternative Dispute Resolution (ADR) Department
Štěpánská 15
120 00 Prague 2 – Nové Město
E-mail address: [email protected]
Website: https://adr.coi.cz
9.4. Des informations sur les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation dans les États membres de l'Union européenne, en Norvège et en Islande sont disponibles sur le portail pertinent de la Commission européenne ici.
9.5. Droits du consommateur en relation avec les services numériques. Si l'Utilisateur est un consommateur et que les dispositions impératives concernant le contenu numérique ou un service de contenu numérique s'appliquent au Service Connect pertinent, les droits légaux de l'Utilisateur s'appliquent pleinement. Les dispositions des présentes Conditions de Connect concernant l'absence de garanties contractuelles, la disponibilité, les mises à jour, la limitation de responsabilité, la modification ou la résiliation du service ne s'appliquent au Consommateur que dans la mesure où elles ne limitent pas ces droits impératifs.
9.6. Conformité et mises à jour. Dans la mesure requise par la loi impérative, l'Opérateur est responsable de la conformité du service numérique et fournit les mises à jour nécessaires. Cela ne fournit pas au Consommateur un SLA ou une garantie de fonctionnement absolument ininterrompu ou sans erreur.
9.7. Droits découlant d'une exécution défectueuse. Si le service numérique est défectueux, le Consommateur dispose des droits découlant d'une exécution défectueuse dans la mesure et aux conditions prévues par la loi, en particulier le droit d'exiger que le défaut soit réparé et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction de prix appropriée ou de résilier le contrat.
9.8. Modifications d'un service numérique. Si un Service Connect doit être fourni au Consommateur pendant une certaine période, l'Opérateur peut le modifier en particulier en raison du développement ou de la modification des fonctions, de la sécurité et de la stabilité, des changements dans les exigences légales ou techniques, de l'infrastructure ou des services tiers, ou des changements dans les appareils et technologies pris en charge. Sauf si la modification est nécessaire pour maintenir la conformité, la modification n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le Consommateur et l'Opérateur informe le Consommateur de la modification de manière claire et compréhensible. Si la modification a un impact négatif sur l'accès ou l'utilisation du service par le Consommateur dans une mesure plus que mineure, l'Opérateur informe le Consommateur sous forme textuelle dans un délai raisonnable à l'avance et permet au Consommateur de résilier l'obligation sans pénalité dans la mesure requise par la loi impérative.
9.9. Dépôt d'une plainte. Le Consommateur peut déposer une plainte auprès de l'Opérateur via l'adresse e-mail [email protected] ou par d'autres outils de communication en ligne désignés pour le traitement des plaintes ; cela n'affecte pas le droit de déposer une plainte par toute autre méthode autorisée par la loi. Dès réception et règlement de la plainte, l'Opérateur délivre une confirmation dans la mesure requise par la loi. Une plainte concernant un service numérique est traitée dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du service et de la finalité pour laquelle le Consommateur l'a demandé.
10. Final Provisions
10.1. En cas de violation des présentes Conditions de Connect, des réglementations légales contraignantes de la République tchèque ou des bonnes mœurs par l'Utilisateur, l'Opérateur est en droit, proportionnellement à la nature et à la gravité de la violation, de prendre, en particulier, l'une des mesures suivantes : (a) notifier l'Utilisateur et l'inviter à remédier à la situation, (b) restreindre temporairement l'accès aux Services Connect ou à certaines de leurs fonctions, ou (c) suspendre ou annuler le Compte Utilisateur. L'Opérateur ne recourra, en règle générale, à la mesure visée au point (c) qu'après un préavis et l'octroi d'un délai raisonnable pour y remédier, à moins que la nature de la violation ne le permette pas. Sans préavis, l'Opérateur est en droit de suspendre ou d'annuler le Compte Utilisateur uniquement en cas de violation particulièrement grave (en particulier conduite frauduleuse, atteinte grave aux droits de tiers, conduite mettant en danger la sécurité, le fonctionnement ou l'intégrité des Services Connect ou d'autres Utilisateurs) ou lorsque les réglementations légales l'exigent. L'Opérateur informe l'Utilisateur de la mesure prise et de ses raisons sans délai indu, à moins que cela ne contrecarrerait le but de la mesure ou ne serait contraire aux réglementations légales ; l'Utilisateur est en droit de s'opposer à la mesure conformément à la procédure énoncée dans les Conditions Générales. Si l'annulation du Compte Utilisateur en vertu du présent Article affecte également un Abonnement payant, la demande de remboursement de sa partie proportionnelle est régie par les Conditions Générales.
10.2. L'Opérateur est en droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement les présentes Conditions de Connect dans une mesure raisonnable, en particulier en raison d'un changement de réglementation légale, de développement, de sécurité ou de l'étendue et des fonctions des services, ou pour une autre cause raisonnable dont la nécessité découle de la nature d'un service fourni à long terme. L'Opérateur notifie l'Utilisateur du changement au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version, en publiant la nouvelle version sur le site web de l'Opérateur et en même temps par un message envoyé à l'adresse e-mail enregistrée de l'Utilisateur, si disponible. Si la nouvelle version modifie substantiellement et au détriment de l'Utilisateur les droits et obligations de l'Utilisateur, l'Utilisateur est en droit de refuser le changement et de résilier l'obligation pour cette raison afin que la résiliation prenne effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du changement ; aucune obligation spéciale pesant sur l'Utilisateur n'est associée à une telle résiliation, et la résiliation de l'abonnement ainsi que tout remboursement de la partie proportionnelle du prix sont régis par les Conditions Générales. Ce droit ne naît pas pour l'Utilisateur en cas de changement de nature formelle, de correction d'erreurs évidentes, de changement de coordonnées ou de changement imposé par une réglementation légale sans impact substantiel sur l'Utilisateur, ni en cas d'introduction de nouveaux services ou fonctions qui n'affectent pas les droits et obligations de l'Utilisateur tant que l'Utilisateur ne les active pas. La version valide et effective des Conditions de Connect est toujours publiée sur le site web de l'Opérateur. Si l'Utilisateur continue d'utiliser le service Prusa Connect après la date d'entrée en vigueur du changement, l'Utilisateur est réputé avoir accepté le changement.
10.3. L'invalidité ou l'inefficacité de toute disposition des présentes Conditions de Connect ne porte en aucun cas atteinte à la validité et à l'efficacité des autres dispositions.
10.4. Cette version des Conditions de Connect entre en vigueur le 01.10.2026 et s'applique à partir de cette date à tous les Utilisateurs qui commencent à utiliser Prusa Connect, Prusa Connect Farm ou un autre service régi par les présentes, ou le commandent après cette date. Pour les Utilisateurs qui utilisaient déjà le service Prusa Connect avant la date d'entrée en vigueur de cette version, les modifications par rapport à la version précédente prennent effet à l'expiration de 30 jours à compter du jour de leur notification conformément à l'article 10.2 sur les modifications des conditions ; jusqu'alors, leur relation est régie par la version existante des Conditions de Connect. Les dispositions relatives au service Prusa Connect Farm et aux autres services ou fonctions nouvellement introduits s'appliquent à un Utilisateur existant à partir du moment où l'Utilisateur active ou commande le service ou la fonction concerné(e) ; la simple inclusion de ces dispositions dans les Conditions de Connect ne modifie pas les droits et obligations d'un Utilisateur existant.